En fait, ils n’ont pas compris que ces mesures relèvent des ordonnances, pour la validité desquelles le gouvernement n’a pas besoin du quitus du CNT. Le Conseil des Ministres du mercredi 5 février a adopté : un projet de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts ; un projet d’ordonnance portant institution de la contribution spéciale de solidarité et d’une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services ; des projets de texte portant création, organisation et modalités de gestion du Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social.

L’Annexe fiscale à la Loi n°2012-063 du 26 décembre 2012 portant loi de Finances pour l’exercice 2013 a institué, au profit du budget d’Etat, une taxe dénommée « Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public ».

Cette taxe, dont le taux est fixé à 5%, est applicable à toute personne titulaire d’une licence d’exploitation du réseau des Télécommunications ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’Etat du Mali.

Elle est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de Télécommunication. Le secteur des télécommunications ayant connu un essor prodigieux au cours des 20 dernières années grâce à l’utilisation généralisée des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, cette croissance devrait entraîner une hausse substantielle des contributions fiscales des opérateurs du secteur. D’où le projet d’ordonnance adopté, modifiant le Code général des Impôts et portant à 7% le taux de la Taxe sur l’Accès au Réseau des Télécommunications ouvert au public. S’y ajoute un projet d’ordonnance portant institution de la contribution spéciale de solidarité et d’une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services a été adopté. Il est précisé que le Programme de Transition fiscale de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ambitionne de réaliser le transfert progressif de la pression fiscale de la fiscalité de porte vers la fiscalité intérieure tout en contribuant à la consolidation du marché commun. La mise en œuvre de ce Programme au niveau national ayant entraîné une rationalisation et une baisse importante des taux nominaux des droits de porte suite à la mise en place du Tarif Extérieur Commun, cela a eu pour effet une réduction de leurs contributions aux ressources budgétaires de l’Etat.

Le projet d’ordonnance, adopté, institue donc une contribution spéciale de solidarité et une taxe spéciale sur la consommation de certains biens et services pour le financement des programmes de développement.
Il y a aussi des projets de texte portant création, organisation et modalités de gestion du Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social ont été adoptés. Dans la perspective d’une transformation structurelle de l’économie et d’un développement humain inclusif et durable, les principales problématiques qui se posent à notre pays sont relatives, notamment au déficit d’infrastructures de base, à la persistance des inégalités sociales et aux insuffisances du système productif national. « C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de mettre en place un Fonds de Soutien aux projets d’infrastructures de base et de Développement social destiné à soutenir financièrement les initiatives publiques visant à améliorer les conditions de vie des populations en facilitant l’accès aux infrastructures essentielles dans divers secteurs, notamment le secteur énergétique ».

Ce Fonds sera abondé exclusivement par un prélèvement spécifique sur : – la consommation des services commerciaux des communications téléphoniques ;

– les opérations de retrait dans le cadre des transferts d’argent via le mobile money.

Des questions se posent cependant quant au timing et la manière dont ces mesures ont été prises, d’aucuns estimant un peu machiavélique que les gouvernants décident de dépouiller les pauvres contribuables maliens alors qu’eux-mêmes sont dans l’ostentation. Des questions se posent aussi quant à la pérennité de ces taxes.

Sur ce point, l’ancien Premier ministre Moussa Mara n’y croit beaucoup, étant entendu que les gens traversent une crise économique aussi grave comme c’est le cas au Mali, il va de soi qu’ils réduisent leurs dépenses, notamment dans des domaines comme la communication.

« Il n’est donc pas certain que les recettes espérées par les autorités soient atteintes. Ce qui est sûr, en revanche, c’est que c’est la population qui en supportera le fardeau. Ce que j’aurais préféré, c’est qu’au lieu de faire peser ces charges sur la population, les autorités montrent l’exemple en étant les premières à se sacrifier.

Elles devraient être les premières à renoncer aux avantages liés à leurs fonctions, même si ce n’est que de manière symbolique », explique-t-il, convaincu que cela aurait encouragé les citoyens à adhérer à leur volonté.

Il n’y a donc pas besoin d’un vote du CNT pour la mise en œuvre de ces mesures. Le Président de la Transition va juste prendre des décrets pour leur application. Et selon certains, ces décrets seraient même déjà signés par le Général d’Armée Assimi Goïta !