POLITIQUE NATIONALE de RÉPARATION au Mali pour la restauration de la cohésion sociale

La CVJR,l’outil de justice au service de la paix met en place une politique nationale de réparation pour contribuer à la construction d’un Mali juste,pacifique,uni et réconcilié. Cette information a été donné ce 3 mars 2022 à Koulouba par le président de la Commission Vérité Justice et Réconciliation(CVJR).

Plusieurs crises au Mali depuis son indépendance en 1960 ayant entraîné des violations graves et massives des droits de l’homme, un sentiment d’impunité persistante et un effritement du vivre ensemble; fort besoin de reconnaissance des violations subies et de réparation des préjudices subis par des victimes pour l’atteinte de la paix et la réconciliation, la reconstruction tant de la confiance des citoyens entre eux, que des citoyens envers leur État; création de la Commission Dialogue et Réconciliation (CDR) en 2013 et de la commission Vérité Justice et Réconciliation(CVJR) en 2014; Signature de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali (2015/article 46) mise en place de mécanisme de justice transitionnelle notamment par l’opérationnalisation de la CVJR; adoption de la politique nationale de justice transitionnelle (2017) qui reconnaît aux victimes quatre droits: le droit à la vérité, le droit à la justice, le droit à justice, le droit à la réparation et le droit aux garanties de non-répétition.
La consécration juridique du droit à réparation.Les instruments juridiques relevant du droit international humanitaire et du droit pénal international ont consacré le droit aux réparations pour les individus et les groupes d’individus. Au plan national, la constitution du 25 février 1992 consacre les droits de l’homme, civils et politiques, économique sociaux et culturel. Les réparations administratives dans un contexte de justice transitionnelle.
Dans des conditions de paix, l’accès aux réparations se fait normalement par la voie judiciaire à travers des procès civils contre le(s) responsables ou des procès pénaux en tant que partie civile aux poursuites pénales des auteurs présumés.La voie administrative a plusieurs avantages; elle permet de faciliter l’accès aux réparations pour un maximum de personnes d’une manière cohérente, soutenable et maîtrisée.Eviter les procédures lourdes et fastidieuses des examens au cas par cas.Faiblesse des expériences nationales en matière de réparations.
Suite aux crises de 1991 et de 2012, le Mali a adopté des lois et décrets accordant par voie administrative des réparations aux victimes des préjudices comme les lois de 1998 et 2012
Ces lois révèlent à l’analyse plusieurs faiblesses:
Un champ d’application temporel limité à certaines périodes; un champ d’application matériel limité à certains événements excluant ainsi d’autres événements et d’autres victimes des violations des droits de l’homme survenues postérieurement ainsi que les victimes des crises et rebellions antécédentes, des attaques terroristes et des conflits intercommunautaires meurtriers
III Objectif et stratégie
L’objectif général de la politique nationale de réparations est de contribuer à la construction d’un Mali juste, pacifique, uni et réconcilié à travers la restauration de la dignité des victimes par une réparation adéquate des préjudices causés aux victimes,tout en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants ainsi qu’aux autres personnes en situation de vulnérabilité.Les objectifs spécifiques sont identifier les victimes devant bénéficier de la réparation,déterminer et évaluer les préjudices subis donnant lieu à réparation et déterminer les différentes formes de réparations appropriées.
La politique nationale de réparation s’articule autour de trois(3) axes stratégiques, à savoir:
l’identification des victimes éligibles à la réparation,
la détermination des préjudices donnant lieu à réparation et la détermination des différentes réparations, qu’elles soient individuelles, collectives,spécifiques aux femmes et aux enfants ou qu’elles garantissent la non-répétition des violations.
Des Mesure de réparations
La réparation est assurée à travers la combinaison de différentes mesures de réparation à la fois pécuniaire,non-pécuniaire, maternelle et symbolique,individuelle ou collective.
Les mesures de restitution visent à rétablir la victime dans la situation qui prévalait avant la violation.
En général,la restitution peut concerner la restauration de la liberté, la jouissance des droits de l’homme,de l’identité, de la vie de famille et de la citoyenneté,la restitution de l’emploi et des biens. En raison de la nature des violations graves de droits de l’homme,la restitution n’est souvent pas possible(voir les préjudices physiques et psychologiques,la perte de vie etc).
Les mesures de réadaptation visent à la restauration de l’indépendance,de l’autonomie et des capacités physiques,mentale,sociale et professionnelle de la victime afin que celle-ci puisse,autant que possible,recommencer à vivre en pleines intégration et participation dans la société.
Les mesures de compensation financière visent à réparer tout dommage qui se prête à une évaluation économique.
En général,et si les circonstances le permettent,l’indemnisation financière est fixée de manière proportionnelle à la gravité de la violation et aux circonstances de chaque cas.
Le dommage donnant droit à l’indemnisation financière peut résulter du préjudice physique ou psychologique,des occasions perdues, y compris en ce qui concerne l’emploi, l’éducation et les prestations sociales,le dommage moral ou les frais encourus par l’assistance en justice ou les expertises, les médicaments et les services médicaux,les services psychologiques et sociaux.
4 Les mesures de satisfaction ou mesures symbolique
Elles visent à donner une satisfaction morale aux victimes d’une façon immatérielle,à travers entre autres la cessation des violations en cours qui font obstacle à la divulgation de la vérité,la recherche des personnes disparues,la récupération et la réinhumation des corps,les excuses publiques, les sanctions judiciaires et administratives,la commémoration et la formation aux droits de l’homme.
Les garanties de non-répétitions:
Elles visent à influencer ou changer les facteurs structurels,institutionnels et politiques qui ont contribué à la commission des violations graves des droits de l’homme
V. Les préjudices réparables sont les préjudices individuels qui sont la perte de vie,le préjudice physique, préjudice psychologique ou mental, le préjudice économique ou matériel,le préjudice sociaux, il y’a aussi des préjudices collectifs et leur réparation qui sont la destruction des infrastructures d’utilité publique et des opportunités économiques et sociales, un traumatisme collectif massif, la destruction ciblée des liens organisationnels,sociaux ou communautaires du collectif; les mesures de réparations collectives ; les mesures de réparations matérielles;les mesures de réparations symboliques
VI Etat de mise en œuvre de la politique
Le gouvernement a approuvé la politique nationale de réparation en faveur des victimes des crises au Mali depuis 1960 et son plan d’action 2021-2025 par le décret 2021-0591 du 10 septembre 2021.
VII Recommandation
Pour la mise en œuvre de la politique nationale de réparation, il est recommandé d’adopter par la voie de décret pris en conseil des ministres le document de la politique nationale de réparation et son plan d’action; mettre en place le cadre législatif et règlementaire de la réparation en adoptant la loi régissant les réparations et son décret d’application,la loi portant création de l’organe chargé de l’administration des réparations et son décret d’application; mobiliser les ressources financières nationales et des PTF nécessaires au financement de la politique nationale de réparation.
Nematou Sangaré

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